La loi ALUR donne lieu depuis août 2015 à la fixation de loyers de référence basés sur l’emplacement du logement, sa date de construction et sa typologie. Cet encadrement des loyers concerne actuellement les logements en location du parc privé de Paris et prévoit de s’étendre ensuite à d’autres villes françaises.
Entre 1998 et 2016, les loyers ont augmenté de plus de 52% en moyenne en France. Le but initial de cette loi est donc de faciliter l’accès à la location en limitant les loyers excessivement chers dans les zones où le marché locatif est tendu.
Bien qu’encouragé par la plupart des français, le constat de la FNAIM montre aujourd’hui que l’encadrement des loyers n’a pas eu l’effet escompté sur le marché locatif. En voulant favoriser les locataires, le gouvernement a réduit les avantages que les propriétaires pouvaient tirer de la mise en location classique de leurs biens. Les professionnels de l’immobilier constatent aujourd’hui une baisse du nombre de leurs mandats de gestion locative. La FNAIM a enregistré une baisse de 13% du nombre total de mandats de gestion rien qu’à Paris, ce qui représente un manque à gagner considérable pour les administrateurs de biens. Parmi ces 13%, 57% des biens ont été vendus. Les lots restants ont été retirés du marché locatif par leurs propriétaires qui se sont – pour la plupart – tournés vers des solutions alternatives moins contraignantes comme la location saisonnière (notamment AIRBNB).
Le gouvernement n’avait pas prévu que cette mesure aurait un tel effet sur le comportement des propriétaires. Par conséquent, l’encadrement des loyers a considérablement profité au développement de la location touristique au détriment de l’offre de logements parisiens en location – qui a elle baissé – pénalisant ainsi les locataires.
Cette mesure a eu un effet contre-productif sur le marché de la location mais également sur la transaction en pesant sur la rentabilité et l’amortissement d’un bien après son acquisition.
Cette réponse du marché de l’immobilier constitue un signal d’alarme pour l’Etat qui souhaite étendre l’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-St-Denis) à partir de 2018.
Cependant, l’avenir de ce décret est aujourd’hui incertain puisqu’il dépendra du résultat des élections présidentielles de 2017. En effet, François Fillon qui sera le candidat de droite lors des élections promet dans son programme la suppression de l’encadrement des loyers.
