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La nouvelle médiation des litiges immobiliers

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Parfois, il arrive que certaines innovations règlementaires, aussi importantes soient-elles, passent totalement inaperçues. Il en va ainsi d’une ordonnance majeure du 20 août 2015 relative au traitement extrajudiciaire des litiges de consommation, s’appliquant notamment aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens. Un décret publié […]

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