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L’encadrement des syndicats de copropriété

Depuis quelques années, l’Etat a mis en place la loi Alur dont l’un des objectifs et d’encadrer les syndics de copropriété. Cette loi n’a pas eu d’impact majeur sur les mesures prises par les syndics. En effet, la loi Alur est censée favoriser la concurrence en obligeant les syndics à se mettre en concurrence, tous les trois ans, en fournissant des contrats dit « type », afin que les copropriétaires puissent avoir le choix de changer de syndic. Cependant, aucun dispositif de sanction n’avait été mis en place en cas de manquement. Au contraire, la loi Alur a indirectement relancé les prix des syndics à la hausse.

Pour fêter le dixième anniversaire de l’autorité de la concurrence, le Premier ministre, Edouard Philippe a évoqué certaines mesures qui vont être mises en en place, dont la mise en concurrence des syndics.
Le gouvernement souhaite favoriser la concurrence en simplifiant les démarches de changement de syndic. Désormais, les syndics seront obligés de fournir des contrats types en règle, pour permettre aux copropriétaires de pouvoir comparer facilement les offres concurrentes.

Selon les chiffres de la répression des fraudes, 50 % des contrats type ne sont pas conformes à la législation, certains syndics vont jusqu’à supprimer des clauses et des paragraphes pour rendre impossible la comparaison avec les autres syndics.

Pour cela, le gouvernement a renforcé la loi Alur en mettant en place une amende de 3000€ pour les personnes physiques et 15000€ pour les personnes morales.

Selon l’association des consommateurs CLVC (Consommation, logement et cadre de vie), 50% des propriétaires sont mécontents de leur syndic et seulement 4 % d’entre eux changent de syndic.

Par ailleurs, on observe une absence totale de mise en concurrence, notamment en ce qui concerne les contrats de maintenance et d’entretien.

De plus, l’Etat compte encadrer les tarifications, notamment en limitant la facturation liée aux états datés.
Ces nouvelles mesures devraient être intégrées aux futures ordonnances qui prévoient de modifier le Code de la copropriété d’ici la fin de l’année 2019.

Ces mesures pourraient inciter certains dirigeants de syndicat de copropriété à vendre avant l’âge de la retraite pour se tourner vers une activité avec moins de restriction comme la gestion par exemple.

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