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Le retour de l’encadrement des loyers

Interrompu en fin d’année 2017, le mécanisme d’encadrement des loyers fera bientôt son retour dans la capitale à titre d’expérimentation pour une période de cinq ans.

Mis en place en 2015 dans le cadre de la loi ALUR et interrompu en fin d’année 2017 par le tribunal administratif de Paris avec comme raison qu’il se limitait uniquement à la capitale, l’encadrement des loyers sera de nouveau établi pour les baux conclus à partir du 1er juillet 2019.

Le retour est impulsé par la loi ELAN de novembre 2018 qui l’a remis en vigueur à titre expérimental pour cinq ans. Toutes les villes le demandant et entrant dans le cadre d’une zone tendue (perspective limitée de construction et écart flagrant entre le prix du loyer du parc privé et celui du parc social) pourront bénéficier de cet avantage aux locataires. Les zones étant tout particulièrement visées étant le Grand-Paris, le bassin lyonnais et la zone Aix-Marseille-Provence.

Celui-ci fixe les loyers (hors charges) de référence, de référence majorés (supérieurs de 20 %) et de référence minorés (diminués de 30 %), exprimés en euros par mètre carré et calculés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), pour les 80 quartiers de Paris regroupés en quatorze zones et déterminés selon le type de logement, l’année de construction de l’immeuble, et le type de location (vide ou meublée).

Le loyer de référence majorée pourra cependant être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiants de « caractéristiques de localisation ou de confort particulières ».
En cas de non-respect de ces plafonds de loyers, le propriétaire risque une amende de 5000 euros et jusqu’à 15.000 euros s’il s’agit d’une personne morale (agence immobilière ou plateforme), la baisse de son loyer et le remboursement des trop-perçus. À noter également que le locataire peut traîner son propriétaire en justice si les loyers de référence ne figurent pas sur le contrat de location.

Cette annonce n’est pas pour réjouir les professionnels de l’immobilier. Ceux-ci mettent en cause l’entrave au marché libre et plusieurs principes de valeur constitutionnelle à savoir le droit de propriété, la liberté contractuelle ou encore le principe d’égalité entre les citoyens.

Lien du barème de l’encadrement des loyers sur le Grand Paris : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/58547/384925/file/recueil-idf-029-2019-05-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028%2005%202019.pdf

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